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Arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relati · Arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique

Arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relati Art. 2 ter

In KraftAmtlicher Text

Lors de la mise en œuvre de la vaccination prévue à l'article 2 bis du présent arrêté, le vétérinaire sanitaire de l'élevage perçoit une somme forfaitaire hors taxe de cinq fois le montant de l'acte médical vétérinaire.